CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« YANE – YANA ANNUAIRE NUMERIQUE des ENTREPRISE »

  1. Définitions

« Site » : désigne le site internet « www.yane.gf » édité par le MEDEF GUYANE.

« Utilisateur » : désigne l’ensemble des internautes, inscrits ou non, connecté sur le site.

« Utilisateur candidat » : désigne l’Utilisateur qui a créé son profil dans la rubrique « CVthèque » du Site.

« Utilisateur recruteur » : désigne l’Utilisateur inscrit et / ou l’Utilisateur qui a créé son profil au sein de la rubrique « offre d’emploi », espace qui lui permet de diffuser des annonces d’emplois ou de stages.

« CVthèque » : désigne la base de données regroupant l’ensemble des CV des utilisateurs candidats accessible aux Utilisateurs recruteurs.

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site accessible via l’adresse URL suivant : www.yane.gf

La navigation sur le Site et l’utilisation des services proposés sur le Site vaut acceptation des présentes CGU. Aussi, avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à les lire avec la plus grande attention et à ne pas utiliser le Site s’il refuse tout ou partie de l’une quelconque des obligations ou conditions contenues dans les présentes CGU.

Ces CGU sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expressément acceptée par le MEDEF GUYANE.

Le MEDEF GUYANE est libre de modifier les fonctionnalités du Site et les présentes CGU à tout moment que cela soit pour répondre à un impératif technique, un besoin d’organisation du service proposé ou pour une évolution technologique. Ces modifications sont opposables à tout Utilisateur à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux actions réalisées antérieurement.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

  1. Objet

Le Site permet d’offrir un accès aux données permettant d’identifier et de recenser toutes les entreprises de Guyane tous secteurs confondus afin d’offrir une interface active et dynamique entre elles et les donneurs d’ordre privés et publics.

YANE offre aux Utilisateurs :

  • un service d’annuaire librement accessible facilitant la mise en relation,
  • un service de recensement d’offres d’emploi et de dépôt de CV (accessible aux Utilisateurs inscrits à l’annuaire)
  • ainsi qu’un service de publication d’appel d’offres et d’avis à marché (accessible aux Utilisateurs inscrits à l’annuaire)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet :

  • de fixer les modalités d’utilisation du Site et des données qui y sont publiées
  • de définir les droits et Obligations des Utilisateurs lors de l’utilisation du Site
  1. Création de compte

Afin d’être inscrit sur l’annuaire, l’Utilisateur est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations obligatoires et d’autres facultatives.

Il en est de même de l’Utilisateur candidat et de l’Utilisateur recruteur pour l’un déposer son CV dans la CVthèque et l’autre avoir accès aux CV déposés par les Utilisateurs candidats.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils communiquent au moment de leur inscription sur YANE. Le MEDEF GUYANE ne saurait en aucun cas en être responsable.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, le MEDEF GUYANE sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site.

Le MEDEF GUYANE ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

  1. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que le MEDEF GUYANE procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site.

Le MEDEF GUYANE affirme son engagement à respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que le principe du respect de la vie privée dont elle découle.

L’ensemble des données à caractère personnel recueillies à l’aide du formulaire de saisie sur le site « www.yane.gf », ainsi que les données de connexion automatiquement collectées par le Site, seront utilisées pour les nécessités de la gestion et de l’animation du Site et pour satisfaire aux obligations légales, notamment à celles relatives à l’exercice des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi Informatique et Libertés.

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant, d’un droit de modification et de suppression desdites informations.

Les utilisateurs peuvent également exercer leur droit d’opposition pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés :

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par le MEDEF GUYANE sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.

  1. Propriété Intellectuelle
  • Droits de propriété intellectuelle afférents au site

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive du MEDEF GUYANE.

Par conséquent, toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du MEDEF GUYANE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site : www.yane.gf sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

  • Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

La marque « YANE – YANA ANNUAIRE NUMERIQUE des ENTREPRISES », le logo y associé, le logo du MEDEF GUYANE ainsi que les logos et marques des partenaires du MEDEF GUYANE figurant sur le Site sont protégés.

Toute représentation, reproduction exploitation totale ou partielle de ces marques et / ou logos, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du MEDEF GUYANE ou, le cas échéant de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ses logos ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du MEDEF GUYANE est donc prohibée et est passible de sanctions.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire des éléments du site, et / ou de la marque et / ou du logo une demande doit être adressée au DPO du MEDEF GUYANE par courrier à l’adresse suivante : 7 rue de l’Astrolabe – Chemin Suzini – CS 40820 – 97338  CAYENNE Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@medefguyane.fr

Lorsque la reproduction a été expressément autorisée, elle sera en tout état de cause soumise à l’obligation de faire apparaître la mention claire et lisible de l’adresse internet du site d’origine www.yane.gf

  1. Responsabilité

Le MEDEF GUYANE met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site. Le MEDEF GUYANE ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques rencontrés sur le Site.

De même, si le MEDEF GUYANE fait ses meilleurs efforts dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

Le MEDEF GUYANE se réserve le droit exclusif de modifier, restreindre ou supprimer le Site ou une partie de son contenu, à sa seule discrétion et sous quelque forme que ce soit.

L’exactitude des informations est périodiquement contrôlée et leur mise à jour est en tant que de besoin assurée par les services du MEDEF GUYANE.

Des erreurs ou omissions indépendantes de la volonté du MEDEF GUYANE sont toutefois susceptibles de se glisser fortuitement dans les pages de son site. A cet égard, la Région Grand Est ne répond pas de ces erreurs ou omissions éventuelles.

En tout état de cause, la responsabilité du MEDEF GUYANE ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect (notamment tout préjudice financier, commercial, perte de programmes ou de données) résultant de l’usage du Site et de l’utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne.

L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu de la part du MEDEF GUYANE.

Le MEDEF GUYANE décline donc toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur son site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient, le MEDEF GUYANE n’ayant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du MEDEF GUYANE.

  1. Loi applicable – Attribution de juridiction

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité le MEDEF GUYANE afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation et d’un accord amiable, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE sera exclusivement compétent.